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Dans quel contexte devez-vous obtenir une domiciliation?

Dans le cadre d’une 1ère immatriculation en France :
j’ai acquis un navire qui a un pavillon étranger, je suis ressortissant de l’Union européenne sans domicile en France.

Dans le cadre d’une mutation de propriété,
car j’ai acquis un navire qui a un pavillon français, je suis ressortissant de l’Union européenne sans domicile en France.

Je ne suis pas sûr(e),
je souhaite vérifier en répondant à quelques questions.

Domiciliation dans le cadre d’une 1ère immatriculation en France

Gagnez du temps! Nous vous proposons de faire les deux démarches en même temps.

OK, on y va!

Domiciliation dans le cadre d’une mutation de propriété

Gagnez du temps! Nous vous proposons de faire les deux démarches en même temps.

OK, on y va!

Pavillon du navire*

De quel pays ou zone dépend le pavillon du navire?

France

Autre pays de l’Union européenne

Pays tiers (hors Union européenne)

Aucun pavillon / NSP

Le navire que vous avez acquis a déjà un pavillon français

Dans ce cas, il convient de modifier le titre de navigation pour enregistrer la mutation de propriété. On vous aide là aussi! Nous vous proposerons de faire une domiciliation si nécessaire en même temps.

Continuer vers la mutation de propriété

Le navire que vous avez acquis n’a pas encore de pavillon

Dans ce cas, il convient de procéder à une 1ère immatriculation en France.
On vous aide là aussi! Nous vous proposerons de faire une domiciliation si nécessaire en même temps.

Continuer vers l’immatriculation

Statut de l'Acquéreur*

Précisez le statut du nouveau propriétaire.
Dans le cas de multiples propriétaires, indiquez les informations relatives au propriétaire principal.

Particulier

Société

Pays d'Etablissement de l'Acquéreur*

Veuillez préciser:

France

Pays de l’Union européenne

Pays tiers (hors Union européenne)

L’acquéreur est une société qui n’est pas établie en France

Désolé: La société propriétaire du bateau ou qui fait son acquisition doit disposer d’un établissement stable en France pour offrir un pavillon français au bateau. Il ne sera donc pas possible d’obtenir une domiciliation ni un certificat d’enregistrement français.
Précisez votre situation ci-dessous, nous pourrons vous conseiller le cas échéant sur des alternatives.

Le propriétaire est une société française, et le navire a déjà un pavillon français

Dans le cas présent, vous n’avez pas besoin d’une domiciliation, mais d’une mutation de propriété. Cliquez ici

Continuer vers la mutation de propriété

Le propriétaire est une société française, et le navire n’a pas de pavillon français

Dans le cas présent, vous n’avez pas besoin d’une domiciliation, mais d’une 1ère immatriculation en France. Cliquez ici.

Continuer vers la la première immatriculation

Nationalité de l'Acquéreur*

Quelles est la nationalité du nouveau propriétaire?
Dans le cas de multiples propriétaires, indiquez les informations relatives au propriétaire principal.

France

Autre Pays de l’Union européenne

Pays tiers (extra-communautaire)

L'Acquéreur dispose-t-il d'un domicile en France?*

Le nouveau propriétaire dispose-t-il d’un domicile en France?
Dans le cas de multiples propriétaires, indiquez les informations relatives au propriétaire principal (à plus de 50%).

Oui

Non

L’un des propriétaires dispose d’un domicile en France et le navire bat pavillon français

Si le propriétaire ou l’un des copropriétaires à plus de 50% (nouveau propriétaire dans le cadre d’un achat) dispose d’une résidence en France, il n’est pas nécessaire de demander une domiciliation. Il vous faut simplement procéder à une mutation de propriété. Cliquez ici.

Continuer vers la mutation de propriété

Mutation de propriété avec domiciliation

Si le propriétaire ou l’un des copropriétaires à plus de 50% (nouveau propriétaire dans le cadre d’un achat) dispose d’une résidence en France, il n’est pas nécessaire de demander une domiciliation. Il vous faut simplement procéder à une mutation de propriété.

Continuer vers la mutation de propriété Un doute? Contactez-nous

L’un des propriétaires dispose d’un domicile en France, le navire n’a pas de pavillon français

Si le propriétaire ou l’un des copropriétaires à plus de 50% (nouveau propriétaire dans le cadre d’un achat) dispose d’une résidence en France, il n’est pas nécessaire de demander une domiciliation. Il convient simplement de procéder à une 1ère immatriculation en France, pour un navire n’ayant pas de pavillon français. Cliquez ici.

Continuer vers la première immatriculation

Le navire n’a pas de pavillon français, l’acquéreur est français ou ressortissant de l’Union européenne sans domicile en France

Il convient, dans votre situation, d’immatriculer le navire en France. La domiciliation est nécessaire, les deux démarches vous seront proposées en même temps. Cliquez ici.

Continuer vers la première immatriculation

1ère immatriculation en France avec domiciliation

Votre situation nécessite effectivement une domiciliation du navire. Comme vous n’avez pas de titre de navigation français, il convient de procéder à la 1ère immatriculation en France de votre navire, et la domiciliation vous sera proposée dans ce cas de figure.

Continuer vers la première immatriculation Un doute? Contactez-nous

Résidence Fiscale de l'Acquéreur en France*

Le propriétaire, qui est un particulier ne ressortissant pas d’un pays de l’Union européenne, a-t-il sa résidence fiscale en France?
Au cas où le navire a plusieurs propriétaires, répondez pour le propriétaire principal (à plus de 50%).

Oui

Non

L’acquéreur est un particulier qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, mais a une résidence fiscale en France.

Dans ce cas, il ne sera pas possible d’immatriculer le navire en France. En revanche, le navire battant pavillon étranger devra obtenir un passeport et acquitter la taxe annuelle (ex Droit au passeport). Pas de panique! On vous accompagne là aussi.

Continuer vers le passeport

Contactez un expert

Le propriétaire n’est pas ressortissant de l’Union européenne et n’a pas sa résidence fiscale en France

Désolé, il ne sera pas possible d’obtenir un pavillon français même avec domiciliation., ni même un passeport. Exposez-nous votre situation ci-dessous, un expert vous contactera pour envisager des alternatives

Exposez-nous votre situation*

Nous savons gérer des situations particulières et complexes. Un doute? Précisez votre situation et votre besoin, nous reviendrons vers vous.

Nom complet*

Société

E-mail*

Téléphone*

Vos informations sont enregistrées sur notre serveur en cours de saisie.

Documents requis pour obtenir la domiciliation de votre navire en France

Les documents qui peuvent vous être demandés pour obtenir la domiciliation de votre navire en France sont les suivants:

Titre de navigation du navire

(certificat d’enregistrement, carte de circulation, ou acte de francisation)

Justificatifs d’identité

Pour chaque propriétaire ou nouveau propriétaire: titre d’identité et justificatif de domicile s’il s’agit d’un particulier, registre de la société (extrait KBis en France) et titre d’identité du gérant s’il s’agit d’une société.

Election de domicile

Document à remplir que nous vous fournissons en ligne.

Contrat de domiciliation

Document à remplir que nous vous fournissons en ligne.

La liste des documents requis selon votre situation vous sera communiquée précisément en répondant à quelques questions au cours de votre démarche en ligne.

Réaliser votre démarche

Domiciliation de navire: ce qu’il faut savoir

Tout changement de moteur sur un bateau de plaisance ou sur un VNM implique une déclaration obligatoire effectuée auprès des administrations dans un délai d’un mois.

La domiciliation de bateau est-elle obligatoire en France?

Eh oui, la domiciliation est une obligation si vous battez pavillon français sans résider en France 🙂 Et vous avez probablement intérêt à choisir le pavillon français, si vous naviguez en France – votre notre article sur le choix d’un pavillon.

Lors des accords de Montego Bay, les Etats ont prévu que tout bateau immatriculé dans un pays relève exclusivement de la loi de ce pays. En France, la domiciliation de navires de plaisance est nécessaire pour les personnes non résidentes, selon l’article 219 du code des Douanes. La même règle dans la majorité des pays européens suivant le traité de Schengen. Dès lors que votre navire porte un pavillon européen et si vous n’êtes pas résidents dans le pays, vous devez avoir une domiciliation dans le pays choisi .

A quoi sert une domiciliation de bateau?

La domiciliation consiste dans la mise à disposition d’une boite-aux-lettres à laquelle l’administration (services maritimes, administration des douanes, services fiscaux) pourra adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre bateau (avis de paiement des taxes, échéances des certificats, renouvellements des licences radios, et le cas échéant amendes et procès-verbaux…)

A qui s’adresse le service de domiciliation?

Le service de domiciliation s’adresse aux ressortissants de l’Union euréeopéenne ne disposant pas d’une adresse en France, qui achètent un bateau de plaisance sous pavillon français, ou souhaitent conserver le pavillon français à échéance de leasing, ou rachètent un leasing.

La domiciliation n’est pas autorisée pour les sociétés, ni pour les particuliers de nationalité extra-communautaire.

Comment obtenir votre domiciliation de bateau, quelles démarches sont liées?

Plusieurs situations:

Vous achetez un bateau qui a déjà un pavillon français: nous vous proposons de demander votre domiciliation dans le cadre d’un changement de propriétaire
Vous achetez un navire sous pavillon étranger que vous souhaitez immatriculer en France : vous devez faire votre domiciliation dans le cadre d’une 1ère immatriculation en France.
NB: si vous hésitez à prendre le pavillon français, consultez notre blog sur le choix du pavillon.
Autres cas: contactez-nous.

Par ailleurs, nous pouvons mettre en place pour vous un service de réexpédition de votre courrier, et assurer le paiement de la taxe annuelle (ex-DAFN).

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Domiciliation de bateau en France

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Domiciliation dans le cadre d’une 1ère immatriculation en France

Domiciliation dans le cadre d’une mutation de propriété

Le navire que vous avez acquis a déjà un pavillon français

Le navire que vous avez acquis n’a pas encore de pavillon

L’acquéreur est une société qui n’est pas établie en France

Le propriétaire est une société française, et le navire a déjà un pavillon français

Le propriétaire est une société française, et le navire n’a pas de pavillon français

L’un des propriétaires dispose d’un domicile en France et le navire bat pavillon français

Mutation de propriété avec domiciliation

L’un des propriétaires dispose d’un domicile en France, le navire n’a pas de pavillon français

Le navire n’a pas de pavillon français, l’acquéreur est français ou ressortissant de l’Union européenne sans domicile en France

1ère immatriculation en France avec domiciliation

L’acquéreur est un particulier qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, mais a une résidence fiscale en France.

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Le propriétaire n’est pas ressortissant de l’Union européenne et n’a pas sa résidence fiscale en France

Documents requis pour obtenir la domiciliation de votre navire en France

Titre de navigation du navire

Justificatifs d’identité

Election de domicile

Contrat de domiciliation

Domiciliation de navire: ce qu’il faut savoir

La domiciliation de bateau est-elle obligatoire en France?

A quoi sert une domiciliation de bateau?

A qui s’adresse le service de domiciliation?

Comment obtenir votre domiciliation de bateau, quelles démarches sont liées?

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