Passeport pour navire battant pavillon étranger

Depuis le 1er janvier 2022, la francisation des navires, la perception des droits de navigation (ex-DAFN) et la gestion des hypothèques ne sont plus assurés par la Douane mais par la direction des affaires maritimes et la DGFIP.
Les formalités de francisation sont fusionnées avec la procédure d’immatriculation.
L’ancien droit au passeport devient, avec le DAFN, la taxe annuelle.

Le passeport est obligatoire pour les navires de plaisance à usage personnel (7 mètres / 22 CV) battant pavillon étranger dont les propriétaires,  particuliers ou sociétés, ont leur résidence principale ou leur siège social en France, et ce quelle que soit leur nationalité.

En pratique, ce procédé est généralement utilisé par des résidents français dont le navire n’a pas obtenu la la conformité CE  nécessaire à l’obtention d’un pavillon français. Les autres auront en effet intérêt à s’immatriculer en France. Voir notre article sur le choix d’un pavillon.

La délivrance d’un droit au passeport repose essentiellement sur une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du navire, et de documents justifiant de la régularité de la situation douanière du navire, nécessitant la production d’un DAU Import, et de sa situation fiscale, qui requiert dans certains cas la production d’un quitus fiscal TVA (pour les bateaux de plaisance uniquement).

Le plus simple est d’utiliser notre démarche en ligne; en quelques questions, nous faisons le point sur votre situation. Nous déterminons précisément les documents à transmettre via notre interface en ligne. Et si vous avez besoin d’une déclaration en douane à l’export ou d’un quitus fiscal, nous prenons étalement en charge ces démarches. Laissez-vous guider!