Essais, convoyages, présentations: cet article indique aux constructeurs, distributeurs et professionnels du nautisme comment assurer leur conformité lors de l’utilisation d’un bateau de plaisance non encore livré.

L’essentiel pour les professionnels

Une note officielle a été émise par la Fédération des Industries Nautiques (FIN) et validée par la DGAMPA, pour répondre aux besoins des professionnels et leur éviter les sanctions en matière de conformité lors de leurs essais.
Il distingue les régimes et précise les limites qui s’imposent:
– immatriculation provisoire pour les essais de moins de 24h,
– immatriculation temporaire pour les essais de plus de 24h,
– immatriculation définitive,
– absence d’enregistrement pour les bateaux en construction.
Il détaille les autorisations, qualifications et obligations pour les essais en mer selon leur durée, et précise quand un permis côtier ou hauturier est requis, et quand un diplôme maritime ne l’est pas.

Notre équipe assiste les professionnels du nautisme pour assurer la conformité réglementaire de leurs opérations: démarches plaisance, TVA, douane. Contactez-nous.

Sommaire

La FIN clarifie les démarches d’essais et de déplacements

Face aux nombreuses demandes de ses adhérents, la Fédération des Industries Nautiques (FIN) a consulté les professionnels du secteur afin de clarifier le cadre réglementaire lié au déplacement ou à l’essai de bateaux de plaisance « hors usage commercial ». Cette analyse, menée en collaboration avec la DGAMPA, a abouti à un document de référence émis en juillet 2025, pour :

déterminer le type d’immatriculation requis selon les situations
comprendre les permis et diplômes nécessaires ;
connaître les conditions d’assurance et de responsabilité.

Trois régimes d’immatriculation selon la situation

Type d’immatriculation	Usage principal	Durée / portée
Immatriculation définitive	Bateau conforme, prêt à naviguer	Sans limite, après francisation le cas échéant
Immatriculation provisoire	Bateau neuf non encore francisé	Max. 30 jours – Essais longs, convoyages
Immatriculation temporaire	Essais ou démonstration (non commercial)	Usage limité <24h – Zone max. 5 milles
Aucune immatriculation	Déplacement court sur un plan d’eau	Navire en cours de construction uniquement.

➡️ Ces régimes sont régis par l’arrêté du 30/11/1999 et doivent être sollicités auprès des autorités compétentes.

Essais techniques > 24h > immatriculation provisoire.

Durée: supérieure à 24h
Enregistrement : provisoire (toujours statut NUP)
Permis : côtier ou hauturier selon l’éloignement
Obligation supplémentaire : tenue d’un livre de bord des tests
Autres conditions : identiques aux essais courts

Exemple typique : navigation d’essai vers un salon nautique ou retour chantier.

Essais techniques < 24h > immatriculation temporaire

Courte durée: inférieure à 24h
Enregistrement : temporaire (statut NUP)
Zone : maximum 5 milles du port
Permis : côtier requis (si bateau moteur)
Diplôme maritime : non requis
Chef de bord : salarié du constructeur (ou distributeur)
Sécurité sociale : régime général
Assurance : à la charge du constructeur

Objectif : vérifier voiles, électronique, moteur, conformité technique.

Bateaux en construction

Certains cas n’exigent aucune immatriculation :

Bateau non terminé ou en construction
→ Ne relève pas des catégories de navigation définies par la réglementation.
Déplacement court sur plan d’eau (accès à quai, mise à l’eau)
→ Pas d’enregistrement requis tant que le bateau n’est pas en état de naviguer.

Dans ces cas, aucun diplôme maritime n’est requis, sauf le permis côtier pour les bateaux à moteur.

Permis, diplômes : ce qu’il faut vraiment

Situation	Permis requis	Diplôme maritime requis
Déplacement bateau non fini	Oui (côtier si moteur)	Non
Essai < 24h (voiles, moteur)	Oui (côtier si moteur)	Non
Essai > 24h (hauturier possible)	Oui (côtier ou hauturier selon le cas)	Non
Convoyage par skipper pro	Oui	Oui (Capitaine 200) + ENIM

Important : les essais internes d’un constructeur ou distributeur ne sont pas une activité commerciale, donc n’impliquent pas de diplôme maritime.