Le bateau ancien que vous souhaitez enregistrer en France ne dispose pas de certificat CE? Pas de panique, il existe une procédure adaptée pour les navires construits avant 1998.

L’essentiel pour les professionnels

Un navire de plaisance construit avant 1998 peut être immatriculé sen France sans certificat CE.
Il faudra remplir une fiche de conformité selon la Division 245.
Pas besoin de CIN/HIN : l’administration française accepte l’absence de numéro de coque pour ces bateaux.
Attention à la limitation de navigation : catégorie C (jusqu’à 5 milles des côtes).
Pour obtenir une catégorie supérieure : faire une évaluation post-construction (PCA) par un organisme notifié.

Notre équipe vous aide à constituer votre dossier pour obtenir la 1ere immatriculation en France.

Sommaire

Pourquoi le certificat CE est-il indispensable pour les navires construits après 1998 ?

Depuis juin 1998, tout bateau ou jet-ski mis sur le marché européen doit être conforme aux normes européennes. Le certificat CE atteste de sa conformité en matière de sécurité, de construction et de respect de l’environnement. Il contient aussi un numéro de coque appelé WIN, CIN ou HIN, indispensable à l’immatriculation.

Exemple de numéro CIN : IT-FERP6442C112

IT = pays d’origine (Italie)
FER = chantier naval
6442 = numéro de série
C112 = date de production et modèle

Sans ce document, un bateau ne peut être immatriculé… sauf s’il est antérieur à 1998.

Bateau sans certificat CE : quelles solutions avant 1998?

Utiliser la Division 245

Pour les bateaux et VNM construits avant juin 1998, ainsi que les constructions amateurs, une dérogation existe : la Division 245 traite des exigences techniques et de construction des navires non soumis au marquage CE.
Le propriétaire doit remplir une fiche indiquant l’ensemble des caractéristiques et informations du navire.

Le bateau n’aura toujours pas de numéro de coque type CIN/HIN/WIN mais il pourra quand même être immatriculé.

✅ Bon à savoir :

Le formulaire est accessible sans compétence technique.
Notre équipe vous accompagne pas à pas dans sa complétion.

Attention aux numéros de coque « IMP » !

Certains pays attribuent un numéro de coque au moment de l’immatriculation. Il est composé des initiales du pays importateur, de la mention « IMP » (pour importation) et d’une série de chiffre.

Ces numéros de coque ne sont absolument pas valables pour une nouvelle immatriculation sous un nouveau pavillon et ne seront pas repris par les autorités maritimes françaises.

Quelles limitations avec la Division 245 ?

Un bateau immatriculé sur la base d’une fiche Division 245 sera automatiquement classé en catégorie de navigation C, c’est-à-dire que la navigation est possible jusqu’à 5 milles nautiques des côtes.

Si vous souhaitez naviguer plus loin, il faudra faire appel à un organisme notifié (comme l’ICNN en France) pour réaliser une évaluation post-construction (PCA). Ce processus permet d’obtenir un marquage CE a posteriori… mais représente un coût non négligeable.